Rejeté
Amendement n°II-1918 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-1918 — Article 27
Déposé par
Hervé de Lépinau et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants : »
« - L’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 10 millions d’euros en AE et CP ; »
« - L’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du Programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP. »
« La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse mais bien de renforcer à court terme les financements d’entretien des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements. »
« Ainsi, le parc pénitentiaire français est constitué à ce jour de 187 établissements dont 109 ont été construits avant 1920. La vétusté de ces immeubles n’étant plus à démontrer, et dans la volonté de modernisation des services et infrastructures publiques, il convient donc de soutenir la réfection de ces centres de privation de liberté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°405
· séance du 27 octobre 2022
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées