Rejeté
Amendement n°II-2053 · article 27 · déposé le 26 octobre 2022
Amendement n°II-2053 — Article 27
Déposé par
Mathilde Paris et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer les dépenses de personnel mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « MaPrimeRénov’ », par le transfert de 10.000.000 € de l’action 01 du programme « Expertise, information géographique et météorologie » à l'action 02 du programme « Énergie, climat et après-mines » (en titre 2). »
« En effet, malgré la hausse des crédits de l’action 02 « Accompagnement de la transition énergétique » en faveur de « MaPrimeRénov’ » dans le PLF 2023, de nombreux bénéficiaires de ce dispositif en dénoncent une procédure lente et complexe et peinent à obtenir le versement effectif de la somme qui leur est due. »
« Aussi, une hausse de 10.000.000 euros des dépenses de fonctionnement doit permettre d’accélérer le traitement des dossiers en recrutant de nouveaux ETP. »
« Il convient de noter que cette preposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.