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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°II-2133 · après l'article 31, insérer l'article suivant · déposé le 27 octobre 2022

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Déposé par Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.

Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Seulement un quart des appels pris en charge par le numéro spécial 3919 provenaient de départements essentiellement ruraux alors que quasiment un féminicide sur deux s’y produit selon le rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat. »

« L’isolement géographique et social, la précarité, le manque de services publics et de solutions d’hébergement, l’absence d’anonymat sont des spécificités des violences faites aux femmes exercés dans le domaine rural. »

« « Les femmes résidant en zones rurales sont confrontées à des difficultés à la fois singulières et supplémentaires. Il est nécessaire d’adapter nos politiques publiques à la spécificité des territoires ruraux », expliquait la ministre en charge de l’Égalité hommes-femmes, Isabelle Lonvis-Rome; aussi, il convient d'agir et rapidement. Tel est l'objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.