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Amendement n°II-550 · avant l'article 31, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2022
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
« L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts. »
« Cette faculté laissée aux Départements serait de nature à atténuer l’effet de ciseaux entre l’évolution procyclique des ressources des Départements et celle de leurs dépenses sociales, particulièrement marqué en période de crise. »
« Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements, confrontés à de nombreuses incertitudes de court terme, ne bénéficient plus d’aucun pouvoir fiscal depuis 2021, avec le transfert de leur foncier bâti au bloc communal. »
« Cette mesure permettrait de mieux garantir dans le temps la conduite des missions de solidarités humaines et territoriales des Départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.