Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En cohérence avec notre amendement qui propose de durcir nettement les conditions de financement par l’Anah des projets de rénovation énergétique afin de tendre à des projets de rénovation performante générant un gain énergétique d’au moins 35 %, le présent amendement propose d’augmenter significativement les crédits du dispositif MaPrimRenov’ afin que l’État puisse, corrélativement, augmenter sensiblement le taux de subventionnement des projets afin que le durcissement des conditions d’éligibilité soit compensé par un meilleur cofinancement et soutienne la dynamique de massification. »
« Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement : »
« - de majorer de 2 000 000 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ; »
« - de minorer de 500 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203. »
« Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nous appelons de nos vœux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage. L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.