I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33. Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département en vue de simplifier ladite formation. »
II. – Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans la formation des dossiers de demande de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de ladite formation et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
« Cet amendement propose de simplifier les procédures administratives lors des demandes de subvention pour les collectivités. »
« En effet, celle-ci sont souvent très lourdes et à effectuer dans des délais réduits, pour des collectivités dont les effectifs sont parfois limités et qui ne possèdent pas le niveau d'ingénierie nécessaire. »
« Il est ainsi proposé que la commission départementale d’attribution puisse réduire les pièces nécessaires pour la constitution des dossiers. »
« Cet amendent a été travaillé avec le concours de l'AMRF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.