Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611‑1‑1. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
« Cet amendement propose d'empêcher tout conditionnement d'une dotation d'investissement à une collectivité au fait que celle-ci ait conclu un contrat ou un partenariat avec l'Etat. »
« La logique de contractualisation s'est renforcée ces dernières années. Ces dispositifs sont particulièrement contraignants et le conditionnement des dotations peu fragiliser de nombreuses communes. Nous demandons donc d'empêcher tout conditionnement à ce critère. »
« Cet amendent a été travaillé avec le concours de l'AMRF. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.