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Amendement n°II-3197 · article 29 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3197 — Article 29
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Supprimer 20 000 000 euros du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 01 « dispositifs de contrôle ». »
« L'action dont il est question ici traite du parc des 4700 radars que la France entretient, adapte ou met en place. »
« La politique répressive opérée par le Gouvernement est très mal vécue par les Français obligés d'utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se soigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pour de petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhicules légers qui ont subi 11 millions d'infraction relevées par le contrôle automatisé. »
« Outre le fait que les amendes pèsent sur leur pouvoir d'achat, ils risquent à terme d'entraver leur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, les Français n'ont pas le choix d'utiliser leur voiture. Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n'ont pas d'autres solution. »
« Cet amendement vise donc à réduire les dispositifs de contrôle en France. Ce poste de dépense (Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle) représente 98,21 M€, cet amendement vise à le réduire de 20 M€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.