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Amendement n°II-3198 · article 29 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3198 — Article 29
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Supprimer 20 000 000 euros du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 01 « dispositifs de contrôle ». »
« Cet amendement vise à « réduire les dépenses liées au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle en remplacement des anciens ». Il s'oppose également à l'externalisation de la conduite des voitures radars considérant que les sociétés privées habilitées par l'Etat ne devraient pas avoir à contrôler la vitesse de leurs concitoyens. Si ces voitures peuvent être conduites par des gendarmes et des policiers, seuls ces derniers devraient utiliser ce type de voiture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.