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Amendement n°II-3199 · article 29 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3199 — Article 29
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Supprimer 1 000 000 d'euros au programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 02 « Centre national de traitement ». »
« Cet amendement vise à considérer avec sérieux la proposition faite par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les « petits excès de vitesse » avec une application en fin d'année. »
« Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voiture est donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés par ces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5 km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient de mettre en application cette mesure pour les Français et spécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et qui sont obligés de prendre leur voiture pour tout type de déplacement. »
« Cette mesure permettrait également de désengorger le Centre national de Traitement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.