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Amendement n°II-3200 · article 29 · déposé le 31 octobre 2022
Amendement n°II-3200 — Article 29
Déposé par
Pierre Meurin et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Transférer 1 000 000 d'euros du programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », action 01 « déploiement du procès-verbal électronique » vers 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 03 « soutien au programme ». »
« Cet amendement vise à renforcer cette action 03 qui contribue notamment à financer les campagnes de communication nationales sur la sécurité routières en visant notamment « les vecteurs aggravants d'insécurité routière, notamment les conduites addictive ». »
« La prévention est préférable à une politique répressive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.