Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants : »
« - L’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du Programme n° 303 « Immigration et asile » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
« - L’action n° 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est majorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
« La volonté est ici de restreindre drastiquement les moyens alloués à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Dans la mesure où une partie significative des immigrés arrivant sur le sol français instruisent une demande d’asile afin de bénéficier de l’ADA, tout en sachant qu’ils sont en transit sur le territoire et que la France n’est pas le point d’arrivée de leur périple, il convient de minorer les crédits engagés en ce sens. »
« D’autre part, ces fonds doivent pouvoir renforcer les mesures mises en place pour aider à l’intégration des étrangers primo-arrivants et se trouvant en situation régulière. Il s’agit là de cours de langue ou d’histoire française (parcours d’intégration républicaine), d’aide à l’accès au droit et d’orientation sur le marché du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.