Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : »
« - L’action n° 15 « Accompagnement des réfugiés » du Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP. »
« - L’action n° 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du Programme n° 303 « Immigration et asile » est majorée de 10 millions d’euros en AE et CP. »
« La Direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l'intérieur, pour l’année 2021, comptabilise près de 13 500 étrangers en situation irrégulière qui ont été éloignés du territoire national. Ce faible chiffre, au prorata du nombre total estimé d’individus en situation irrégulière, est corroboré par le nombre famélique d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) exécutées (à peine 5,7% selon un rapport du Sénat de mai 2022). Il est donc urgent de renforcer significativement les moyens alloués à la recherche et à l’éloignement des personnes en situation irrégulière à hauteur de 10 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.