Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’opportunité d’orienter le crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts grâce à des critères visant à inciter l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique. Ce rapport envisage notamment l’opportunité de recourir à des taux de crédit d’impôt différentiés, éventuellement supérieurs aux taux en vigueur, en fonction de l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique.
« La mise en place d’un « CIR vert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement est un objectif qui a été mis en avant récemment par la majorité présidentielle au regard des bouleversements climatiques. »
« Cependant, si la volonté est d’axer davantage la recherche vers des objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique, la mise en place d’un « CIR vert » doit surmonter au préalable au moins trois difficultés : »
« la définition de ce qui relève de la recherche et développement (R&D) verte ; »
« la vérification de la compatibilité de cet instrument avec le droit européen des aides d’État ; »
« l’adaptation du contrôle fiscal afin d’intégrer cette dimension nouvelle. »
« En définitive, si l’idée d’un « CIR vert » paraît séduisante sur le papier, il paraît opportun qu’un rapport puisse au préalable évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un « CIR vert » en définissant notamment son champ d’application. »
« C'est pourquoi le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose d'étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d'identifier les obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.