À compter de l’exercice 2023, les collectivités territoriales sont exemptées de l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvements financiers afférents aux opérations de cession d’électricité auto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cessions sont inférieures à 5000 euros.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la vie des collectivités locales et à amplifier la transition énergétique en supprimant l’obligation de création ou de maintien d’un budget annexe lorsque les collectivités locales disposent d’installations d’autoconsommation d’électricité photovoltaïque dont le surplus est revendu. Ne seraient concernées que les collectivités pour lesquelles le produit de la revente de ce surplus serait inférieur à 5000 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.