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Irrecevable Amendement n°II-3305 · après l'article 45, insérer l'article suivant · déposé le 2 novembre 2022

Amendement n°II-3305 — Après l'article 45, insérer l'article suivant

Déposé par Philippe Pradal et 29 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Hors-délais.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.