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Adopté Amendement n°541 · après l'article 33, insérer l'article suivant · déposé le 13 octobre 2022

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754…

Déposé par Caroline Janvier et 89 cosignataires · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est un amendement rédactionnel permettant de mettre en cohérence les dispositions du CASF avec les dispositions prévues dans le PLFSS 2023. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.