Rejeté
Amendement n°567 · article 32 · déposé le 13 octobre 2022
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« nouveau »,
insérer les mots :
« déficitaires ou excédentaires ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion.
« L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement. »
« Or, un report à nouveau peut être excédentaire mais également déficitaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-234 du code de l’action sociale et des familles. »
« Dès lors que pourraient être repris les éventuels reports à nouveau excédentaires, et dans un souci d’équité, les reports à nouveau déficitaires doivent également pouvoir être pris en compte lors du renouvellement du CPOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.