I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.