Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. »
« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à adosser les financements complémentaires accordés aux services autonomie à domicile à des critères de qualité de la prise en charge comme l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, leur classement GIR, et la réalisation de prestations sur des plages horaires spécifiques (weekend et vacances scolaires notamment). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.