Supprimer l’alinéa 19

Déposé par Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.