À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2025 »,
l'année :
« 2024 ».
« Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM; mais avec une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 afin de laisser un an à les services autonomie à domicile aient le temps de signer un CPOM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.