I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2023. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
« Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à expérimenter dans 3 régions un programme de santé nutritionnelle dans les EHPAD et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). »
« En effet, les effets d’une mauvaise nutrition sur la santé physique et psychologique sont connus. »
« Par exemple, chez les personnes âgées dépendantes, une dénutrition ou une mauvaise nutrition peut être source de perte d’autonomie. »
« Pour respecter les règles de l’article 40 de la Constitution et de la LOLFSS, nous proposons donc une expérimentation dans 3 régions dans lesquelles le FIR viendrait financer des programmes de santé nutritionnelles à destination des EHPAD et plus largement de l’ensemble des ESSMS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2022.
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