Rejeté
Amendement n°781 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Xavier Breton et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 36 vise une réforme du CMG qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : »
« - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; »
« - Les micro-crèches, mode de garde qui a été le plus dynamique ces dernières années en terme de nouvelles places de garde créées ; »
« - La garde à domicile (simple ou partagée) qui, si elle ne représente que 2% des enfants gardés, est un mode de garde essentiel pour les femmes cadres et particulièrement pour celles qui ont des postes à responsabilités supposant une grande disponibilité. »
« Or cet article ne répond absolument pas à la réforme ambitieuse qu’avait annoncé le Président de la République dans son discours du 6 janvier 2022 annonçant un « droit opposable au mode de garde » ou encore un « service public de la petite enfance » : »
« - Aucune création de nouvelles places de garde (sur les 200.000 annoncées) »
« - Réforme du CMG pour faciliter l’accès aux assistantes maternelles voir aux auxiliaires parentales pour certaines familles mais en diminuant significativement au passage l’aide perçue par quelques 43% des familles. Peut-on envisager une réforme avec autant de perdants dans un contexte d’augmentation des frais pour toutes les familles ? »
« Deux types de familles seraient particulièrement perdantes si cet article est maintenu. En effet, la note 1, page 277 de l'annexe 9 du PLFSS 2023 indique que " 43% des bénéficiaires actuels subiraient une perte moyenne de 32€. Le taux de perdants est d’autant plus élevé parmi les foyers dont le recours est faible et/ou ayant des ressources élevées, notamment en raison du passage d’un mode de calcul largement forfaitaire à un calcul à l’heure d’accueil ". »
« - Les couples bi-actifs à plein temps qui pourraient perdre tout CMG dès lors qu’ils dépasseraient un certain plafond. Comment peut-on souhaiter favoriser l’insertion professionnelle des femmes et leur supprimer toute aide au mode de garde dès lors qu’elles réussissent une bonne insertion professionnelle ! »
« - Les familles précaires et/ou nombreuses où l’un des parents travaille seulement quelques heures par semaine : faisant garder trop peu de temps leur enfant et gagnant trop peu d’argent, ils ne bénéficieraient plus d’aucune aide, alors que pour ces familles chaque euro est essentiel … et que nous partageons le souhait d’aider les familles les plus précaires à sortir du seuil de pauvreté, le travail étant l’une des clefs pour cela. »
« Il ne s’agit pas ici de supprimer purement et simplement cet article mais de le supprimer dans sa forme actuelle . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.