Retiré
Amendement n°784 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
À l’alinéa 12, supprimer les mots
Déposé par
Xavier Breton et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
« Le texte laisse supposer des circonstances ou des moments de l’année ou de la semaine dans lesquels les périodes de garde sont prise en compte, d’autre ou elles seraient exclues. Il convient, par principe, dans tous les cas, de retenir l’existence de ce critère, puis de définir les périodes concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.