Adopté
Amendement n°785 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
À l’alinéa 21, substituer au mot
Déposé par
Xavier Breton et 14 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« séparation »
les mots :
« résidence alternée de l’enfant ».
« La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge, etc ?. Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de viser la résidence alternée de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.