À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot

Déposé par Xavier Breton et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :

« enfants »

insérer les mots :

« dans les mêmes conditions ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’éviter que des modalités de garde différentes puissent donner lieu au maintien d’une aide identique, à défaut de quoi le mécanisme ne peut pas fonctionner. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.