Tombé
Amendement n°792 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
À l’alinéa 31, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Breton et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« au moins un certain nombre d’heures »
les mots :
« un nombre d’heures minimal ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.