Rejeté
Amendement n°795 · article 36 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer l'alinéa 34
Déposé par
Xavier Breton et 15 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer l'alinéa 34.
« Il n’est nullement indispensable de renvoyer explicitement au décret pour la troisième fois dans le dispositif, ce qui d’évidence en relève : plafonds, période, conditions, modalités, dates. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.