Le 4° de l’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« Cet amendement est destiné à supprimer un avantage accordée aux sociétés de rédacteurs de presse qui sont aujourd’hui exonérées de la contribution sociale de solidarité (qui participe au financement de l’assurance vieillesse). »
« Cette exonération n’a plus lieu d’exister puisque d’un côté l’État contribue déjà au soutien financier de la presse écrite par une aide annuelle présente dans le budget, et d’autre part les sociétés presse (à l’image du journal Libération qui a reçu plusieurs millions d’euros cette année par l’entremise du milliardaire tchèque Daniel Kretinsky, bien connu pour ces investissements dans les industries ultrapolluantes en Europe) ont connu depuis plusieurs années une vague massive de rachat par des grands groupes qui abondent largement au fonctionnement financier des rédactions. »
« Ajoutons a cela que dans un contexte social tendu où le Gouvernement demande à l’ensemble des français de supporter des ajustements sociaux particulièrement brutaux, il devient de plus en plus compliqué de voir subsister l’existence de ce genre d’avantage et de niches fiscales (dont bénéficient les journalistes à titre individuel par ailleurs), alors que celles-ci ne sont pas/plus indexées sur l’intérêt général. »
« Tel est le sens de cette amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.