Tombé
Amendement n°943 · article 13 · déposé le 14 octobre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la »
« CADES. »
« Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les »
« dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été »
« transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette antérieur. »
« Ainsi, la CRDS a été prolongée après 2024 pour poursuivre l'amortissement stérile de cette dette. »
« Le remboursement de la dette sociale par la CADES est loin d'être anodin : ces presque 18 Mds »
« d'euros sont immobilisés pour rembourser une dette que l'État devrait reprendre. »
« Cela ne changerait pas le ratio d'endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la »
« dette sociale est déjà prise en compte dans le total de la dette. »
« En prenant en compte ces 18 milliards, les administrations de Sécurité Sociale dégagent un fort »
« excédent : 0,5 point de PIB en 2022, 0,8 point en 2023. 18 milliards, c'est une somme qui permet »
« par exemple de supprimer tout reste à charge sur les dépenses de santé, ou bien d'augmenter de »
« presque 20 % le budget des hôpitaux. »
« Nous proposons donc de refuser cet objectif d'amortissement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.