À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« fixé à 17,7 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissements de santé à hauteur de leurs besoins en réaffectant les recettes dédiées au remboursement de la "dette sociale" à l'assurance maladie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.