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Tombé Amendement n°1024 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 14 octobre 2022

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Jérôme Guedj et 30 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »

« Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. »

« Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.