Le troisième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisations est fixé :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strictement supérieurs au même plafond. »
« Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. »
« Alors qu’il était quasiment à l’équilibre en 2019, le solde financier de la branche Retraites s’est dégradé en 2020 essentiellement à cause d’un effet ciseau, c’est-à-dire à une baisse des recettes (liée à la baisse de la masse salariale) couplée à la continuité de la croissance des dépenses. »
« Avec le rebond économique observé en 2021, le solde s’est redressé : le système de retraite apparaît globalement en excédent de 900 millions d’euros en 2021. »
« Cet excédent s’établirait en 2022 à 3,2 milliards d’euros. »
« A long terme, si le Conseil d’Orientation des Retraites estime donc que le système des retraites serait déficitaire en 2030 (entre – 0,4 et – 0,8 point de PIB selon les scénarios), une fois les effets financiers du « papy-boom » passés, il serait excédentaire dans 4 scénarios sur 8 en 2070. »
« Dans le plus pessimiste de ces 8 scénarios où le solde serait en 2070 de – 1,8 point de PIB, il « suffirait » de relever progressivement le taux de prélèvement à partir de 2027 pour rééquilibrer le système de retraite sans avoir à modifier l’âge de départ ou le niveau des pensions servies. »
« L’atteinte de cet équilibre structurel relève donc d’un choix politique entre le report de l’âge de départ à la retraite, la baisse des pensions servies et une hausse - minime - des cotisations sociales. »
« Cet amendement vise à traduire le choix politique que nous proposons : socialiser le risque, plutôt que faire travailler plus longtemps les travailleurs aux carrières pénibles, hachées, etc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.