Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2022, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis du même article.
Le taux de la contribution est fixé à 3,5 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée au même article L. 862‑4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier 2023. Elle peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la contribution mentionnée au même article L. 862‑4, au plus tard le 30 juin 2023.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862‑5 du code de la sécurité sociale.
Les organismes de complémentaire santé sont tenus de maintenir leurs tarifs : ils s’engagent à ne pas faire peser sur les contractants la contribution obligatoire à l’Assurance maladie ci-dessus instituée.
« Par cet amendement, nous proposons de reconduire la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour 2023, uniquement sur les groupes d'assurances privés. »
« Le Gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence un développement de la part de marché des assurances privées qui font du profit sur le dos de l’assurance des personnes. Leurs frais de gestion des complémentaires (8 Mds) sont plus élevés que ceux de la Sécurité sociale, alors qu’elles remboursent 6 fois moins de frais de santé. Dans un contexte où les dépenses liées au Covid vont continuer de peser sur l'Assurance maladie en 2023 (un milliard d'euros prévus par le gouvernement, montant sans doute sous-estimé), il appar a it logique de faire contribuer les sociétés d'assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.