A discuter
Amendement n°1473 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.