Adopté
Amendement n°1474 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« À la première phrase du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.