Adopté
Amendement n°1475 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133‑8-7. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.