Adopté
Amendement n°1479 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de la sécurité sociale ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.