Adopté
Amendement n°1481 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« code de la sécurité sociale »
les mots :
« même code ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.