Adopté
Amendement n°1484 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la seconde phrase, les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.