Retiré
Amendement n°1485 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 531‑8-1 »
la référence :
« L. 531‑5 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.