Adopté
Amendement n°1486 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 30, supprimer la première occurrence des mots :
« à domicile ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.