I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installation d’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin, après avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin est située dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositions sont précisées par la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. »
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition et de classification des zones définies au 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à créer une autorisation d'exercer que devra obtenir tout médecin au moment de s'installer en ambulatoire : délivrée de droit s'il souhaite s'installer dans les déserts médicaux, mais subordonnée au départ d'un médecin si le médecin souhaite s'installer dans les zones suffisamment dotées; tout en maintenant les aides à l'installation que suppriment des amendements similaires à notre amendement. »
« Sans cette autorisation, point d'exercice. »
« Cet amendement part du constat que la promesse républicaine d’égalité d’accès aux soins est rompue. »
« Ainsi, entre 2012 et 2018, la part de Français vivant dans une commune où l’accès à un médecin généraliste est limité est passée de 7,6% à 11,1%[1]. »
« L’accès au médecin traitant s’est également restreint : 11% des Français, soit 6 millions de personnes, n’en ont pas, alors qu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville[2]. »
« Pour ces derniers, le désert médical se vit comme une double peine : sans accès aux soins de premier recours, ils ne peuvent s’insérer dans un parcours de soins remboursé vers une spécialité. »
« Ensuite, la densité en médecins généralistes connaît ainsi un écart de 1 à 2,5[3] entre les départements les moins denses et ceux les plus denses. »
« Cette désertification médicale touche en outre l’accès aux médecins spécialistes : la densité en médecins spécialistes connaît ainsi un écart de 1 à 4[4] entre les départements les moins denses et ceux les plus denses : »
« Quelques statistiques sont particulièrement marquantes : »
« • 13 départements sont dépourvus de gynécologues[5]. »
« • Dans 8 départements, la patientèle des ophtalmologues est pleine, ces derniers ne peuvent donc prendre de nouveaux patients[6]. »
« • La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitants varie entre départements d’un facteur 1 à 40[7]. »
« Ce phénomène de désertification médicale explique en partie la dégradation de l’état de santé de la population : plus de 7 Français sur 10 auraient renoncé au moins une fois à se soigner[8]. »
« Ce renoncement touche en particulier les personnes en situation de pauvreté : ces dernières ont jusqu’à 8 fois plus de risques de renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées en médecins généralistes[9]. »
« Pour faire face à ce phénomène de désertification médicale a proposé de nombreux dispositifs dont le conventionnement sélectif. »
« Réponse nous a été faite que les patients iraient malgré tout consulter un médecin "déconventionné" et seront sanctionnés d’un reste à charge insupportable. »
« Nous proposons donc une nouvelle solution plus ambitieuse : soumettre l'activité à une autorisation préalable : accordée automatiquement si le médecin souhaite s'installer dans une zone sous-dense, mais accordée en zone sur-dense à la condition qu'un autre médecin cesse son activité.. »
« Si cet amendement est adopté, il maintiendrait les aides à l'installation pour continuer à cibler les zones où le manque de médecins est le plus criant. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
« [1] Source : Observatoire de la Santé de la Mutualité Française, octobre 2020. »
« [2] Source : CNAM. »
« [3] En excluant les départements de Mayotte et de Paris. »
« [4] Idem. »
« [5] Source : Rapport des sénateurs Philippe MOUILLER et Patricia SCHILLINGER, « Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action », octobre 2021. »
« [6] Source : Étude du Guide Santé consultée sur ce lien. »
« [7] Source : IRDES, sous la direction de Magali Coldefy et Coralie Gandré, Atlas de la santé mentale en France, mai 2020. »
« [8] Source : Rapport d’information n° 282 (2019-2020) de MM. Hervé Maurey et Jean-François Longeot, « Déserts médicaux : L’État doit enfin prendre des mesures courageuses ! », commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, janvier 2020. »
« [9] Source : Aude Lapinte et Blandine Legendre, « Renoncement aux soins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pour les personnes pauvres », Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats, n° 1 200, juillet 2020. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.