Adopté
Amendement n°1491 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« pour un enfant ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.