Adopté
Amendement n°1493 · article 5 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ainsi qu’à celles »
les mots :
« . Ils s’appliquent aux prestations ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.