Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°1567 · après l'article 28, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

Amendement n°1567 — Après l'article 28, insérer l'article suivant

Déposé par Emmanuelle Ménard et 1 cosignataire · Non inscrit · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.