A discuter
Amendement n°1581 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »
II. – Le I s’applique aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret.
« Il s'agit d'un amendement issu partiellement de la proposition de loi de M. Lurton adoptée le 25 juin 2020 visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. »
« Depuis 2015, la prime de naissance est versée après la naissance de l’enfant, ce qui est défavorable à politique familiale française vertueuse. »
« Cet amendement vise donc à faire en sorte que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l'enfant afin que ses parents puissent l’accueillir dans les meilleures conditions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.