Tombé
Amendement n°1585 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022
I. – Après l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 1411‑11‑2 . – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de :
« 1° 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« 2° 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
« 3° 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à lutter efficacement contre les déserts médicaux en créant des maisons de santé dans les déserts médicaux, dont les implantations sont encouragées par des exonérations fiscales dégressives. L’objectif est de délivrer des diagnostics ainsi qu’un suivi médical de qualité sans se cacher derrière la E‑santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.