Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°1731 · après l'article 33, insérer l'article suivant · déposé le 17 octobre 2022

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754…

Déposé par Christophe Naegelen et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.